| Par un arrêt du 25 octobre 2007, la cour d'appel de Paris confirme la transcription sur les registres français de l'état civil des actes de naissance d'enfants conçus dans le cadre d'une convention de mère porteuse conclue aux États-Unis.
Selon la cour, il convient de déclarer irrecevable, au regard de l'ordre public international, la requête du ministère public en annulation de la transcription sur les registres de l'état civil des actes de naissance étrangers de jumelles conçues, par fécondation in vitro, dans le cadre d'une convention de mère porteuse.
En l'espèce, le ministère public n'agissait pas en contestation d'état des enfants, mais se bornait à exciper de la contrariété à l'ordre public des actes de naissance. Or, relève la cour d'appel, les énonciations des actes transcrits sur les registres du service central de l'état civil de Nantes sont exactes au regard des termes du jugement étranger qui a conféré au couple les qualités de père et mère des enfants à naître de la gestatrice. En outre, le ministère public ne contestait ni l'opposabilité en France du jugement américain ni la foi à accorder aux actes dressés en Californie.
Enfin, les juges ont estimé que la non transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient priver d'actes d'état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l'égard de leur père biologique.
Par un arrêt de 1991, la Cour de cassation avait posé en principe que la convention qui prévoit l'accueil à son foyer d'un enfant conçu en exécution d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par sa mère portait atteinte au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain et à celui de l'état des personnes et constituait un détournement de l'institution de l'adoption (Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105 : Juris-Data n° 1991-001378 ; JCP G 1991, II, 21752, note F. Terré). |
| Source
CA Paris, 1re ch. C, 25 oct. 2007, n° 06/00507 : Juris-Data n° 2007-344059 Les dépêches du Jurisclasseur |
Commentaires
En l'occurrence, ce commentaire est très partiel voire partial. Le cas est en effet très différent de celui de 1991 où la femme qui avait porté les enfants était aussi la génitrice de l'enfant et la femme du père avait tenté d'adopter l'enfant faisant dire au législateur que c'était un "détournement des lois de l'adoption" ; ici cela n'a rien à voir car sur l'acte de naissance est bien indiqué que les parents sont Sylvie et Dominique, donc impossible de parler d'abandon par la mère et encore moins d'adoption !
Ecrit par : clara | 03.12.2007
Ce commentaire est publié par le juriclasseur, je l'ai rapporté à titre d'information et il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un revirement de jurisprudence assez significatif. Le problème n'était pas l'appartenance des embryons, mais le fait d'avoir utilisé les services d'une mère porteuse, qui elle, a bien abandonné l'enfant à la naissance ... il est né d'elle, tout de même !
Ecrit par : Mirabelle | 03.12.2007
Les commentaires sont fermés.