quand on vous dit que c'est pareil !

Anne-Marie Le Pourhiet : «La décision du Conseil constitutionnel sur le traité de Lisbonne confirme celle sur le TCE

L'avis du Conseil constitutionnel rendu le 20 décembre établit que le traité de Lisbonne et le TCE sont presque identiques.

http://www.marianne2.fr/Anne-Marie-Le-Pourhiet-La-decisio...

 En ligne, la décision du Conseil Constitutionnel  sur le traité de Lisbonne : 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/20075...

 

 

 

 

 

Europe : comment porter plainte pour obtenir un référendun

Un traité modificatif doit être adopté en décembre au sommet de Lisbonne afin de remplacer le traité constitutionnel.

Le président de la République, le 19 Octobre 2007, a annoncé son intention de ne pas convoquer de référendum : « La France s’engagera dans une ratification parlementaire, et je souhaite que cette ratification puisse avoir lieu dans les plus brefs délais possibles, c’est-à-dire au mois de Décembre 2007 (…) ».

Pour tenter d’empêcher cette ratification parlementaire, de nombreuses pétitions circulent, engageant chaque citoyen à faire pression sur nos représentants. Mais le rapport des forces politiques au Parlement est défavorable et a été aggravé par la décision du PS de renier ses engagements de campagne.

Il faut dès à présent, envisager une piste complémentaire permettant d'appuyer la pression populaire sur nos représentants.

Pour cela, il existe un recours juridique qui pourrait permettre de bloquer la ratification: une plainte collective devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

 

suite :  http://www.29mai.eu/

 

Non au déni de démocratie ! 

Divorce Avocats-Chancellerie sans consentement mutuel

Vive polémique autour du divorce par consentement mutuel

Dans une motion adoptée en assemblée générale le 14 décembre, le Conseil national des barreaux a exigé le retrait du projet de déjudiciarisation du divorce présenté le 12 décembre par Éric Woerth, rapporteur et ministre du Budget, dans le cadre de la modernisation des politiques publiques. En concertation avec la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris, le CNB a appelé les avocats à une journée de grève de toutes les activités judiciaires le 19 décembre.
Il est en effet envisagé de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel, divorce qui pourrait être réalisé devant les notaires lorsque l'ensemble des conditions du divorce fait l'objet d'un accord entre les époux. Le rapport ajoute qu'en « cas de litige, le recours au juge sera toujours possible » et que, « dans tous les cas les époux pourront toujours recourir aux services d'un avocat ».
Le CNB estime qu'une telle réforme « serait néfaste à l'intérêt des justiciables qui y perdraient le nécessaire contrôle indépendant d'un juge quant au consentement des époux et à l'équilibre des conventions, provoquerait un surcoût à leur charge sans aucune garantie de rapidité ». La profession d'avocat estime qu'il s'agit là d'une « véritable agression ». La motion précise qu'il est demandé aux avocats « d'assurer toujours plus le service public de la justice [ndlr, en assurant l'aide juridictionnelle] en contrepartie d'une indemnisation en deçà de son coût de revient, au bénéfice d'une profession de notaire qui, elle, ne participe pas à ce service public ».
Affirmer que le pouvoir d'achat des Français gagnerait à voir cette réforme menée à son terme est une « fumisterie », a ajouté Paul-Albert Iweins, président du CNB. Il affirme, en revanche, que la profession d'avocat est prête à assurer les « ventes [immobilières] comme elle le fait dans plusieurs pays européens, dans le cadre d'une libre concurrence qui ne pourra que profiter au pouvoir d'achat des français ».
Dans un communiqué du même jour, le Conseil supérieur du notariat réplique que « le divorce mérite mieux qu'une querelle corporatiste ». Les notaires de France soulignent qu'ils ont été aussi surpris que les avocats en découvrant en même temps qu'eux cette proposition. Ils ajoutent que « la réflexion engagée ne conduit en rien à éliminer l'avocat de la procédure du divorce par consentement mutuel, mais à imaginer que la constatation de l'accord des parties sur leur divorce puisse être authentifiée, par le notaire ».
Ainsi, pour le CSN, la seule « question réellement posée est celle de savoir si le contrôle du consentement des futurs ex-époux pour les seuls divorces par consentement mutuel peut être assuré par un notaire qui se substituerait ainsi au juge ».

Source
CNB, 14 déc. 2007, motion
CSN, 14 déc. 2007, communiqué

 

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