Universités à la dérive et blocage par les étudiants

Avec la réforme des régimes spéciaux, le gouvernement s’attendait à des manifestations en novembre. En revanche, Nicolas Sarkozy et François Fillon n’avaient pas prévu un réveil des étudiants. Depuis une semaine, des dizaines d’universités ont été bloquées par des étudiants qui protestent contre la loi Pécresse instaurant l’autonomie des Universités. Mais cette loi a été votée au mois de juillet. Pourquoi manifestent-ils 3 mois plus tard ? Quelles sont les craintes des étudiants ?
Décryptage :    

http://www.politique.net/2007110801-blocage-des-universit...

Filiation et mères porteuses, du nouveau à la Cour de Cassation

Transcription sur les registres français de l'état civil d'actes de naissance résultant d'une convention de mère porteuse

Par un arrêt du 25 octobre 2007, la cour d'appel de Paris confirme la transcription sur les registres français de l'état civil des actes de naissance d'enfants conçus dans le cadre d'une convention de mère porteuse conclue aux États-Unis.
Selon la cour, il convient de déclarer irrecevable, au regard de l'ordre public international, la requête du ministère public en annulation de la transcription sur les registres de l'état civil des actes de naissance étrangers de jumelles conçues, par fécondation in vitro, dans le cadre d'une convention de mère porteuse.
En l'espèce, le ministère public n'agissait pas en contestation d'état des enfants, mais se bornait à exciper de la contrariété à l'ordre public des actes de naissance. Or, relève la cour d'appel, les énonciations des actes transcrits sur les registres du service central de l'état civil de Nantes sont exactes au regard des termes du jugement étranger qui a conféré au couple les qualités de père et mère des enfants à naître de la gestatrice. En outre, le ministère public ne contestait ni l'opposabilité en France du jugement américain ni la foi à accorder aux actes dressés en Californie.
Enfin, les juges ont estimé que la non transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient priver d'actes d'état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l'égard de leur père biologique.
Par un arrêt de 1991, la Cour de cassation avait posé en principe que la convention qui prévoit l'accueil à son foyer d'un enfant conçu en exécution d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par sa mère portait atteinte au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain et à celui de l'état des personnes et constituait un détournement de l'institution de l'adoption (Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105 : Juris-Data n° 1991-001378 ; JCP G 1991, II, 21752, note F. Terré).

Source
CA Paris, 1re ch. C, 25 oct. 2007, n° 06/00507 : Juris-Data n° 2007-344059

Les dépêches du Jurisclasseur 

 

Pétition du Mouvement Démocrate pour un référendum

Le 29 mai 2005, une majorité de français (54,7 %) disait non par référendum à la Constitution Européenne. Ce 19 octobre 2007, le président de la république signe un traité européen, le Traité dit « de Lisbonne », qui reprend les grandes lignes de la constitution rejetée : 

lire par exemple :  

http://www.marianne2.fr/Giscard-devoile-le-pot-aux-roses-...
 

http://www.marianne2.fr/Traite-modifie,-democratie-bafoue...

 

et annonce qu’il le fera ratifier, non par référendum, mais par le Parlement.

Il n'est pas acceptable qu'un texte rejeté par le peuple soit ratifié par nos représentants. 

Une pétition contre ce déni de démocratie vient d'être mise en place par le Mouvement Démocrate des Ulis afin d'exiger la tenue d'un rérérendum : http://comitebayrou.lesulis.free.fr/spip.php?article2134