Divorce Avocats-Chancellerie sans consentement mutuel

Vive polémique autour du divorce par consentement mutuel

Dans une motion adoptée en assemblée générale le 14 décembre, le Conseil national des barreaux a exigé le retrait du projet de déjudiciarisation du divorce présenté le 12 décembre par Éric Woerth, rapporteur et ministre du Budget, dans le cadre de la modernisation des politiques publiques. En concertation avec la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris, le CNB a appelé les avocats à une journée de grève de toutes les activités judiciaires le 19 décembre.
Il est en effet envisagé de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel, divorce qui pourrait être réalisé devant les notaires lorsque l'ensemble des conditions du divorce fait l'objet d'un accord entre les époux. Le rapport ajoute qu'en « cas de litige, le recours au juge sera toujours possible » et que, « dans tous les cas les époux pourront toujours recourir aux services d'un avocat ».
Le CNB estime qu'une telle réforme « serait néfaste à l'intérêt des justiciables qui y perdraient le nécessaire contrôle indépendant d'un juge quant au consentement des époux et à l'équilibre des conventions, provoquerait un surcoût à leur charge sans aucune garantie de rapidité ». La profession d'avocat estime qu'il s'agit là d'une « véritable agression ». La motion précise qu'il est demandé aux avocats « d'assurer toujours plus le service public de la justice [ndlr, en assurant l'aide juridictionnelle] en contrepartie d'une indemnisation en deçà de son coût de revient, au bénéfice d'une profession de notaire qui, elle, ne participe pas à ce service public ».
Affirmer que le pouvoir d'achat des Français gagnerait à voir cette réforme menée à son terme est une « fumisterie », a ajouté Paul-Albert Iweins, président du CNB. Il affirme, en revanche, que la profession d'avocat est prête à assurer les « ventes [immobilières] comme elle le fait dans plusieurs pays européens, dans le cadre d'une libre concurrence qui ne pourra que profiter au pouvoir d'achat des français ».
Dans un communiqué du même jour, le Conseil supérieur du notariat réplique que « le divorce mérite mieux qu'une querelle corporatiste ». Les notaires de France soulignent qu'ils ont été aussi surpris que les avocats en découvrant en même temps qu'eux cette proposition. Ils ajoutent que « la réflexion engagée ne conduit en rien à éliminer l'avocat de la procédure du divorce par consentement mutuel, mais à imaginer que la constatation de l'accord des parties sur leur divorce puisse être authentifiée, par le notaire ».
Ainsi, pour le CSN, la seule « question réellement posée est celle de savoir si le contrôle du consentement des futurs ex-époux pour les seuls divorces par consentement mutuel peut être assuré par un notaire qui se substituerait ainsi au juge ».

Source
CNB, 14 déc. 2007, motion
CSN, 14 déc. 2007, communiqué

 

Les dépêches du Jurisclasseur 

Petite revue de presse matinale

Ce matin, le Nouvel obs nous propose un article sur la mutation annoncée du procureur d’Agen par Rachida Dati … dont les conditions imposées par la Ministre permettent encore de faire douter de la compétence de cette dernière …   : http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/societe/la_justi...

De son côté, le Monde  relate dans une vidéo  les problèmes des étudiants et les matraques à Nanterre … relan de Mai 68 ???  ça va passer ou ça va casser ???

http://www.lemonde.fr/web/video/0,47-0@2-3224,54-977940,0...

En tous cas, bonne nouvelle dans 20 minutes, qui nous explique que le site Richelieu de la BNF va être restauré :   http://www.20minutes.fr/article/194303/Paris-Une-biblioth...

Beaucoup moins réjouissant,  Marianne fait part des états d’âme à vrai dire plutôt fondés de Corinne Lepage, qui témoigne des pressions des UDF  sur François Bayrou et de leur volonté de  « verrouiller » à leur profit le Mouvement Démocrate :   http://www.marianne2.fr/Lepage-doute-du-Modem-et-de-Bayro...

De son côté,  Politique. Net  annonce que l’UMP publie sur internet le suivi des réformes promises pendant la campagne présidentielle, histoire de rappeler aux français qu’elles sont légitimes… sauf qu’à vouloir tout faire dans la précipitation, le gouvernement commence à redouter la multiplication des mouvements et la journée du  20 Novembre :   http://www.politique.net/2007111201-mouvements-sociaux-le...

Le journal de Source Sûre, après avoir présenté un dossier sur le nouveau « Sage » appelé Jacques Chirac   :  http://desourcesure.com/politiqueaffaires/2007/11/post_13...  tente de nous rafraîchir  l’esprit avec des ombres chinoises :  http://desourcesure.com/videos/2007/11/2_minutes_de_deten...

…
Bonne journée à tous !

Rachida Dati et la carte judiciaire

Cette semaine, Rachida Dati et François Fillon ont débuté leur tour de France des régions pour annoncer la réforme de la carte judiciaire. Devant le mécontentement des élus locaux et des magistrats, l'ampleur de la suppression du nombre de tribunaux dans les régions devrait être beaucoup moins importante que prévue. Pour éviter tous blocages, la ministre de la justice a décidé d'annoncer les suppressions au cas par cas, région par région, au lieu de tenir une grande conférence de presse nationale. Objectif de la méthode : rendre peu visible le nombre de suppressions de tribunaux.

Explications et suite :

http://www.politique.net/2007101202-qu-est-ce-que-la-cart...

 

 

Les futurs magistrats écrivent à Rachida Dati

Madame le Ministre,

Invitée à intervenir lors du regroupement des promotions 2006 et 2007 des auditeurs de justice de l'Ecole Nationale de la Magistrature, vous n’êtes finalement pas venue. Nous le regrettons car, en tant que futurs magistrats, nous avions de nombreuses interrogations et inquiétudes à vous soumettre concernant les enjeux contemporains de la justice. Nous aurions souhaité engager avec vous un dialogue, sans esprit partisan ni corporatiste.

A l’heure de la mise en œuvre de la réforme de la formation des magistrats, voulue par le législateur à la suite de l’affaire dite d’Outreau, était-il réellement opportun de supprimer un certain nombre de stages visant à promouvoir l’ouverture d’esprit des élèves magistrats (stage pénitentiaire, stage huissier, stage en entreprise, en milieu associatif, administratif ou à l’international…), et de les limiter à un unique stage avocat de six mois?

N'est-il pas dangereux d’adopter une démarche de réaction aux faits divers et de s'appuyer sur l'opinion populaire, trop souvent sujette à l’émotion de l’actualité, afin de relancer certains débats?

Ainsi, placer la victime au centre du système pénal peut sembler séduisant, mais cela ne revient-il pas à écarter l'objectif assigné à la chaîne pénale: réintégrer le délinquant dans la société, après qu'il a assisté à la reconstitution de sa faute lors des débats, purgé sa sanction et réparé le dommage. Quelle utilité dès lors de juger un fou ? Quel rôle assigner à un "juge délégué aux victimes"?

Par ailleurs, comment concilier la restauration de peines planchers pour les récidivistes avec la demande, aujourd’hui faite aux juges et aux parquets, de privilégier les alternatives à l’incarcération et l’aménagement des peines fermes?Un système qui prononce encore plus de peines, toujours plus sévères, sans les mettre à exécution ne se décrédibilise-t-il pas totalement ? Les services d'exécution des peines s'épuisent déjà à traiter les peines prononcées ; comment, dès lors, envisager matériellement une aggravation des condamnations? Quant à ceux qui exécutent effectivement leur peine, les conditions de détention participent-elles à prévenir la réitération des infractions? Enfin, les réponses offertes aux mineurs sont-elles efficaces lorsque le démarrage d'une mesure de suivi ou d'assistance éducative nécessite une attente de 6 à 8 mois dans certains départements?

Dans le domaine du droit des affaires, que dire de la dépénalisation envisagée, lorsque les infractions portant atteinte à l’ordre public économique menacent directement la compétitivité des entreprises et l'emploi, à l'équilibre si fragile ? En présentant la multiplicité des sanctions pénales, commerciales et administratives comme nuisibles, n'y a-t-il pas une certaine confusion dans la perception des intérêts protégés?

En vous invitant, Madame le Ministre, nous souhaitions également vous dire que nous partageons votre ambition d’améliorer les moyens de la justice, et de promouvoir l’égalité des chances, comme l’illustre la création d’une classe préparatoire au concours d’entrée à l’ENM, destinée aux milieux sociaux défavorisés, solution adaptée pour diversifier la composition de la magistrature, et ô combien plus conforme aux principes de notre République qu’une politique de discrimination, aussi positive soit-elle.

Nous conservons l’espoir, Madame le Ministre, de débattre avec vous.

Texte adopté par les assemblées générales des auditeurs de justice des promotions Bernard BORREL (2006), et Eva JOLY (2007), tenues les 02 et 04 octobre 2007,à la majorité des voix exprimées.