Droit de grève et Cour Européenne des droits de l'homme ...

 Une décision qui va faire réfléchir ...

Péage gratuit lors d'une grève et responsabilité civile des agents

Des agents de guichet de péage (fonctionnaires contractuels selon la législation turque) ont, dans le cadre d'une « action de ralentissement du travail » menée à l'initiative du syndicat dont ils sont membres, quitté leur poste de travail pour une durée de trois heures, durée pendant laquelle les automobilistes passaient le péage sans payer. L'Administration turque a sanctionné ces agents et leur a demandé, afin qu'ils indemnisent cette dernière de la perte matérielle causée par leur action, une autorisation de prélèvement sur leurs salaires des sommes correspondantes. La CEDH conclut à la violation de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme au motif que « l'engagement de la responsabilité civile des requérants n'était pas nécessaire dans une société démocratique ».

Source
CEDH, 2e sect., 17 juill. 2007, n° 74611/01, 26876/02 et 27628/02, Satilmis et a. c/ Turquie
JCP S 2007, act. 385

extrait des dépêches du Jurisclasseur.

Conclusion, comme le suggéraient les usagers aux grévistes de faire des grèves "sympathiques"... c'est aujourd'hui possible ... la question du service minimum est alors peut être un débat obsolète ....